En effet, louer un logement à Paris, c’est parfois un vrai parcours du combattant et la question de l’accès au logement est aussi centrale dans la question du pouvoir d’achat, elle détermine l’accès aux familles, aux classes populaires, à notre ville, à celles et ceux qui travaillent quotidiennement à Paris et qui font fonctionner la ville.
C’est en cela qu’il s’agit d’un enjeu d’intérêt général qu’il faut justement pouvoir extraire d’une dépendance totale du secteur marchand. Et donc, effectivement, à celles et ceux qui s’inquiètent de la déstabilisation du marché, nous disons encadrons les loyers, ne laissons pas la seule question de la rentabilité décider là où nous pouvons vivre et là où nous devons vivre. Nous l’avons vu, les importantes tensions sur le marché locatif parisien favorisent ces comportements spéculatifs et constituent des barrières dans l’accès à un logement digne et décent.
Et pour contenir ce phénomène, des solutions ont été trouvées, pourquoi donc s’en priver ? Dès 2015, c’est le choix d’une politique volontariste et inclusive qui a été fait, c’est la mise en place d’un premier dispositif parisien d’encadrement des loyers, et les résultats n’ont pas tardé à se voir.
L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne a rapidement constaté une stabilisation du taux d’évolution des loyers, stabilisation à son taux le plus bas. Un véritable outil de maintien des ménages avait été trouvé avec des résultats probants en matière de mixité sociale sur le territoire. Je tiens d’ailleurs à saluer tout le travail de mon collègue Ian BROSSAT, son investissement sans relâche en la matière, et souligner toute sa persévérance.
Aujourd’hui, un long chemin a été parcouru. Il a fallu passer par une décision en annulation du tribunal administratif, puis attendre la loi Elan pour réintroduire ce dispositif dans notre ville. On ne peut que s’en féliciter, mais on attend aujourd’hui de la part de l’Etat deux transferts décisifs.
D’abord, comme le permet la loi 3DS, le transfert des attributions relatives à l’instruction, au contrôle et à la sanction, ce transfert s’inscrivant pleinement dans la continuité des actions mises en œuvre par la Ville de Paris avec la Direction du Logement et de l’Habitat. Cela permettrait un réel renforcement du travail déjà fourni en la matière et de pouvoir être plus vigilant sur les loueurs qui ne respectent pas l’encadrement des loyers ou même qui louent des logements insalubres et indignes. Le deuxième transfert, qui ferait parfaitement sens, c’est celui du produit des amendes qui est actuellement perçu par l’Etat et pour lequel la loi ne prévoit pas le transfert vers les collectivités territoriales. Concrètement, si on veut arriver au plein potentiel de l’encadrement des loyers, si on veut une régulation qui protège les classes populaires qui habitent à Paris, on doit pouvoir compter sur ce transfert qui serait un facilitateur, parce qu’il y a un enjeu de moyens humains évidemment du point de vue des équipes qui sont déjà chargées de réaliser les contrôles, de diffuser l’information auprès des locataires et des propriétaires, et d’améliorer les possibilités de signalement. Et donc, pouvoir nous doter de telles équipes en effectif suffisant, c’est à terme améliorer le cadre de vie des Parisiennes et des Parisiens et rendre tout simplement notre ville plus accessible. C’est aussi aller au bout de ce que l’encadrement des loyers nous permet, avec la conviction que les collectivités sont les mieux à même d’en piloter l’application.
Nous voterons donc ce projet de délibération DLH 87, et c’est aussi le sens du vœu que nous y avons rattaché pour que le prochain projet de loi de finances permette le transfert du produit des amendes aux collectivités, l’objectif étant, comme nous l’avons expliqué, de doter la Ville en moyens humains suffisants et nécessaires pour la mise en application de l’encadrement.
