DDCT 143 : Délibération relative à la création d’une mission d’information et d’évaluation sur le thème “uberisation dans la ville : états des lieux, défis, propositions” (DDCT).
Contexte : en application de l’article 22 du règlement intérieur du Conseil de Paris, nous, élus du groupe Communiste et Citoyen signataires du présent courrier tenons à vous faire part de notre demande de création d’une Mission d’Information et d’Évaluation sur le thème « Ubérisation dans la ville : état des lieux, défis, propositions ».
Définition d’ubérisation sur Vie Publique : la remise en question de structures économiques traditionnelles par la mise en relation directe des clients et des prestataires, via des plateformes numériques. Elle permet une plus grande souplesse, diversifie l’offre et la demande, introduit l’innovation et modifie la notion même de travail.
Définition GCC : On définit les plateformes comme des organisations productives qui ont consciemment décidé dans leur stratégie de développement de contourner le droit du travail en ayant recours à des travailleurs faussement indépendants. Ils sont organisés autour de plateformes numériques, qui permettent d’exercer un pouvoir de contrôle, de direction et de sanction ➯ d’exercer un pouvoir patronal, de façon automatisée (Deliveroo, UberEats…).
Pourquoi ? L’ubérisation touche différents domaines de l’économie qui impactent directement Paris & ses habitants. Interroger la pertinence/soutenabilité de leurs modèles économiques. Ex : quick commerce avec Cajoo, Gorilla, Flink… Maxi bénéfices mais pas faites pour durer (liquidations). Énormes levées de fond sur le pari de se faire racheter si elles parviennent à s’imposer dans l’oligopole concerné. Quand les réglementations contraignantes apparaissent (arrivent beaucoup + lentement que ne se montent les entreprises) elles ferment avec des dettes, mais ont généré de gros bénéfices dans le laps de temps. Évaluer l’impact de ces plateformes dans nos rues et voiries, sur l’environnement ⇒ on l’a vu avec les trottinettes en free floating (dott, lime…) qui posaient des problèmes de sécurité, de même pour les scooters (stationnements gênants menant à des contraventions pour les habitants ne pouvant pas bien se garer). Gêne & dangerosité > aspect mobilité douce/multi modale. La Ville de Paris s’est donné les moyens de réglementer - c’est possible. En 2023 le gouvernement a décrété à la suite d’une décision du Conseil d’Etat que les « dark stores » – les locaux où sont stockés les produits à livrer – étaient des entrepôts, et non des commerces, ouvrant la voie à une régulation par les mairies de cette activité, et même la fermeture de certains locaux. Là encore : solutions.
Effets délétères observés : L’économie de plateformes agit directement sur la précarité des travailleurs, sur l’empreinte environnementale et sociale des consommateurs, sur les nuisances subies par nos habitants, sur les fragiles équilibres de notre ville. Ex travailleurs : couverture sociale rachitique, lien de subordination envers l’employeur - question par rapport au statut “indépendant”, ni assurance ni sécurité des biens, tributaires de l’algorithme - sous peine d’être effacés, sociologie de classe des travailleurs de ces plateformes comme uber qui prouve une typologie particulière de gens visés, exploitation de ce qu’on appelle les travailleurs pauvres, les sans papier (qui prennent encore + de risques/exploités en empruntant ou payant très cher des cartes). Ex entreprise : Getir, surendetté, est passé par un redressement judiciaire puis liquidation (et donc licenciements). Fondateur de Getir n’a pas respecté son engagement pris auprès du tribunal de commerce de payer des salaires en 2023 ⇒ salariés plongent dans la précarité.
Il faut explorer les stratégies d’optimisation fiscale que ces entreprises mettent en place. Ex : cadeaux fiscaux du gouvernement à Airbnb
Le recours aux services de plateforme déstabilise les fonctions essentielles de la ville en matière de commerce, de logement, de mobilités, de l’accès à la santé ou encore d’organisation ou de réappropriation de l’espace public... Ex : Airbnb, Booking et ses conséquences sur le marché locatif parisien + UberEat
Nouvelles menaces technologiques. Ex : Doctissimo condamné pour manquements de protection des données personnelles
Pistes proposées pour la MIE Évaluation du développement de l’ubérisation à Paris dans l’ensemble des domaines aujourd’hui concernés ;
Évaluation des potentiels manquements des différentes plateformes à la législation et réglementation en vigueur et des dégradations éventuelles provoquées par les plateformes sur l’ensemble des secteurs qui composent la vie quotidienne des parisiennes et des parisiens (offres de santé, de transports, de logistique et livraison, de location immobilière, de commerces ; service à la personne, collecte et marchandisation de données…)
Évaluation de l’impact des plateformes sur l’espace public parisien (cadenas AirBNB accrochés au mobilier urbain, dark kitchens et dark store)
Évaluation des différents dispositifs mis en place par la Ville de Paris afin de réguler ce phénomène ;
Évaluation des conséquences du développement de l’économie de plateforme sur l’emploi et les conditions de travail sur le territoire parisien
Évaluation et consultation des expériences engagées par d’autres métropoles mondiales afin de réguler davantage cette ubérisation ;
Évaluation des méthodes à améliorer, à développer ou à créer à Paris pour faire face à l’ubérisation & engagement d’une réflexion sur les conséquences de l’économie de plateforme sur la question de la fiscalité locale.
Évaluation de perspectives en matière réglementaire ainsi que des alternatives aux services créés, proposés et rendus par les plateformes (service public, soutien à l’économie sociale et solidaire)
Cartographie des différents secteurs de l’économie parisienne faisant l’objet d’une « ubérisation »
Ouvertures : Privilégier/encourager les plateformes de l’ESS, circulaires : confronter la situation actuelle à d’autres modèles + soutenables grâce aux experts auditionnés / questionner la logique de rentabilité à outrance au détriment du reste ?
Susciter une prise de conscience chez les consommateurs sur tous les aspects cités précédemment sans blâmer ? Sur l’usage d’application a de nombreux impacts même s’ils ne sont pas visibles. Campagne d’affiches de com “friendly” pour sensibiliser ?
But : Réfléchir à l’agentivité de la Ville face à cette dynamique qui de toute façon ne cessera pas d’évoluer dans la place qu’elle prend dans le quotidien des habitants & dans notre ville.