Communistes Paris

Loi de transformation de la fonction publique : trop peu d’avancées pour la majorité de agents

Un emploi de qualité pour chacun·e

En aout 2019, le gouvernement d’Édouard Philippe faisait adopter la loi dite de transformation de la fonction publique qui n’est autre qu’une énième étape de la casse de des services publics. Elle s’attaque au statut des fonctionnaires en proposant :
 plus de contractuel·le·s dans la fonction publique,
 plus de suppressions de postes, plus d’externalisations,
 plus de temps de travail et plus d’inégalités dans les rémunérations et les carrières,
 plus de mobilités contraintes,
 moins de démocratie sociale.

L’ensemble revient à dire : moins de droits pour les agents, et moins de services publics au service des citoyennes et des citoyens.

Cette loi, nous sommes ici nombreux à l’avoir combattu. Aux côtés de l’intersyndicale municipale, nous avons porté nombre de leurs revendications au sein de notre hémicycle. L’application de cette loi a d’ailleurs été rejetée par l’ensemble des forces syndicales(y compris la CFDT).

Cette réforme nous n’en avons jamais voulue. Mais les contraintes de calendrier que nous imposent le cadre législatif exigé par Monsieur Macron ne laissent aucun choix aux collectivités territoriales qui chaque jour voit le principe de leur libre administration s’effriter un peu plus. Au 1er janvier 2022, cette réforme devra être mise en application par l’ensemble des collectivités.

Mes chers collègues des bancs de la droite, Mr Gregory Canal vous aurez beau dire que le dialogue social n’a pas été respecté, c’est faux et vous le savez. Il aurait pu et dû être plus long, plus ouvert, plus discuté… Quoi qu’il en soit, il a eu lieu et a permis des avancées notables, alors que dans les collectivités que vous gérez, à commencer par la première d’entre elles en Île-de-France, la Région, vous vous êtes attachés à la mettre en place dès son adoption dans les plus brefs délais, dans un dialogue de façade qui n’aura dupé personne et surtout sans aucune compensation pour les agent.es. Dans les mairies que vous avez gagnées en juin 2020, c’est souvent la toute première réforme que vous avez mis en place.

Je tiens à saluer et féliciter la mobilisation sans relâche des agents de la ville qui a permis d’aboutir à cet accord qui limite la perte des jours de congés prévus par la loi.

La lutte a payé et cela en valait la peine. Nous croyons néanmoins, au groupe communiste et citoyen, que des ajustements sont encore nécessaires et possibles pour que cette réforme réponde aux revendications des organisations représentatives des agent.es de la ville. C’est en partie le cas avec les amendements que l’exécutif a choisi de retenir mais la liste n’est pas encore complète.

C’est d’ailleurs l’objet des amendements que nous portons sur cette délibération. Mon collègue Jean Philippe Gillet reviendra en détail sur nos propositions.

Pour ma part, je souhaiterai revenir sur le contexte municipal dans lequel intervient cette réforme. Un contexte qui ne ménage pas les agents de la ville qui ont pourtant été présents sur tous les fronts municipaux, en première ligne, depuis le début de la pandémie, et ce dès les premiers instants alors que leur protection n’était pas assurée : dans les écoles, dans les rues, dans les centres de tests ou de vaccination, dans les services… Pourtant c’est une impression de non-reconnaissance de leur travail qui domine.

D’abord le big bang de la proximité qui semble s’organiser à moyens humains constants alors que toute réforme de ce type induit, in fine, des coûts supplémentaires. Nous l’avions déjà rappelé le mois dernier, les salarié.es ne sauraient être traités comme une variable d’ajustement de cette réforme.

Ensuite, vous le savez là aussi, nous sommes très attentifs à la précarité au sein de certains corps de métiers de la ville qui pénalise à la fois de nombreux agents et de nombreux services et accélérer le plan de deprecarisation des personnels.

Nous avons un problème d’attractivité qui génère dans certains secteurs comme le bâtiment ou les crèches des difficultés pour mener à bien nos missions.

Enfin les privatisations de nombreuses prestations pour lesquelles nous considérons qu’il faut garantir une gouvernance publique nous alertent sur l’avenir de certains services publics municipaux

Ce contexte municipal n’est pas anodin et accompagne un contexte national très pernicieux où les attaques contre les fonctionnaires ne cessent.

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